PREAMBULE :

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1) DEFINITIONS :

- " ResiliationFacile.com " ou " le site " désigne le site et les services de ResiliationFacile.com

- " l'Utilisateur " désigne le simple visiteur ou la personne utilisant les services payants de ResiliationFacile.com

- " Le Partenaire " désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec ResiliationFacile.com

2) DESCRIPTION DU SITE :

ResiliationFacile.com propose un service d’aide à la résiliation de contrat d’abonnement. Pour ce faire le site met à disposition des internautes des lettres types permettant de résilier leurs contrats. Il est possible d’utiliser le service d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception directement par internet. Ce service est facturé 8,99€ par ResiliationFacile.com

3) CONDITIONS D'UTILISATIONS DES SERVICES :

3.1 L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur, ou incapable il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

3.2 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur s'engage à respecter.

3.3 Les services de ResiliationFacile.com peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l'Utilisateur et ResiliationFacile.com restent les mêmes que sur ResiliationFacile.com. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s'ajouter le cas échéant à celles définies ici.

3.4 ResiliationFacile.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre ResiliationFacile.com et les utilisateurs.

3.5 Le fait que ResiliationFacile.com tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.

3.6 La société FD WEB se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

3.7 ResiliationFacile.com se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l'Utilisateur

3.8 L'Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. ResiliationFacile.com accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. L'Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services. L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de ResiliationFacile.com par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par ResiliationFacile.com à cet effet.

3.9 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. ResiliationFacile.com ne garantit pas que :

- les services répondront parfaitement à votre attente,

- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,

- les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

4) PRIX, FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET PAIEMENT :

4.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. ResiliationFacile.com s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par ResiliationFacile.com.

4.2 Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société "PayPal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

4.3 Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

4.4 Toute contestation sur le fonctionnement du service, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à ResiliationFacile.com dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l'opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l'Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

4.5 Les commandes sont expédiées chaque lundi et uniquement le lundi.

5) RESPONSABILITES :

5.1 ResiliationFacile.com n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne ses services. ResiliationFacile.com n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

- en cas de non prise en compte de la demande de résiliation par le fournisseur.

- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers ;

- en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

5.2 ResiliationFacile.com ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.

5.3 L'Utilisateur dégage ResiliationFacile.com, la société FD WEB, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

5.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de ResiliationFacile.com, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'utilisateur à ResiliationFacile.com.

6) DONNEES PERSONNELLES :

6.1 ResiliationFacile.com ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Utilisateur soient transmises, ResiliationFacile.com peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s'y opposer en contactant ResiliationFacile.com en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

6.2 L'Utilisateur autorise ResiliationFacile.com à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après sa commande et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

6.3 Par dérogation à l'article 4.2 ResiliationFacile.com se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. ResiliationFacile.com se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

6.4 L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, ResiliationFacile.com utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.

7) DISPOSITIONS DIVERSES :

7.1 ResiliationFacile.com se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas ResiliationFacile.com ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.

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8) TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTES :

7.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre ResiliationFacile.com et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

7.2 Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

7.3 Tout litige sera du ressort exclusif du tribunal de Senlis (Oise). La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.